Par ailleurs, aucun élément ne vient établir l'existence d'une discrimination salariale fondée sur l'activité syndicale, M.

situation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire l'absence d'éléments laissant supposer une discrimination en raison des activités

; - de son côté, l'employeur ne démontre pas que le traitement qu'il lui a réservé est sans rapport avec ses activités syndicales ; - ses demandes ne sont pas prescrites ; - il rapporte la preuve

et/ou au maintien des activités syndicales, et ne constituait pas une violation de la liberté d’association et du droit de former un syndicat, garantis par l’article 11 de la CEDH et l’article 51 de la

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - la décision de ne pas accorder la décharge d'activité syndicale à M.

Par ailleurs, l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

X... en raison de ses activités syndicales, et ce alors qu'elle avait de multiples griefs sérieux à lui reprocher. Sur l'indemnité de préavis, elle prétend que Y...

X... en raison de ses activités syndicales, et ce alors qu'elle avait de multiples griefs sérieux à lui reprocher. Sur l'indemnité de préavis, elle prétend que Y...

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision mettant fin à sa décharge pour activité syndicale, sur laquelle se fonde l'acte attaqué, n'est pas motivée

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision mettant fin à sa décharge pour activité syndicale, sur laquelle se fonde l'acte attaqué, n'est pas motivée

Mme [T] objecte que son niveau de rémunération et son grade professionnel n'ont pas évolué au même rythme que ses collègues en raison de ses activités syndicales et de son origine.

Il expose avoir ainsi fait l'objet d'une discrimination en lien avec ses activités syndicales.

C dans le cadre de son activité syndicale. Ils demandent également la condamnation du SDMIS à les indemniser des préjudices que l'illégalité de ces décisions leur a respectivement causés. 2.

., 2/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat des institutions sociales, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat

et ses compétences professionnelles » en dénonçant « l'attitude ouvertement discriminatoire à [son] égard et uniquement à cause de [ses] activités syndicales (puisqu'il n'y a pas d&apos

X... ne revendique une activité syndicale que depuis 1993 et n'a été investi de mandat syndical qu'à compter de l'année 1995 ;qu'ainsi, pendant plus de quatre ans, M.

X... correspond à une profil normal de carrière au sein de l'entreprise, aucun lien de causalité avec ses activités syndicales n'étant explicité ni démontré ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part,

lequel définit le mandat lourd comme « la personne investie de mandats syndicaux qui consacrent plus de la moitié de son temps de travail de référence à son activité syndicale », l'article L. 2141-5-1

X..., présentée par la société des établissements Michel Y... le 27 mai 1980, n'était pas fondée sur des considérations d'ordre personnel et était étrangère aux activités syndicales qui avaient été les

les pièces versées au dossier faisaient apparaître que le rejet de la candidature de Mme X... du poste qu'elle avait sollicité le 31 juillet 1984 était intervenu en réalité pour des motifs tirés des activités