mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

travail, l'a condamné à vingt-huit amendes de mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque

Afif, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré annulation du permis

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque

articles 81, 174, 151 et 152 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

belle-mère de Hatchik Z..., est coauteur des faits commis par ce dernier ; qu'il a été établi que l'achat d'une " pince-monseigneur " d'une pince à décoffrer, d'une lampe de poche, et de tournevis de marque

A..., ès qualités, de leur demande en annulation de la procédure de saisie immobilière, le jugement retient qu'il est reproché à la société de n'avoir pas notifié au mandataire liquidateur les sommations

Salles de Saint-Paul, magistrat en stage ; " alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui n'indique pas que le magistrat stagiaire ne siégeait pas avec voix délibérative, mais uniquement avec voix consultative

juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'ordonnance rendue en sorte que cette décision ne peut qu'être cassée et annulée

juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'ordonnance rendue en sorte que cette décision ne peut qu'être cassée et annulée

juge des libertés et de la détention n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'ordonnance rendue en sorte que cette décision ne peut qu'être cassée et annulée

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

X..., dans le premier moyen du pourvoi principal formé par lui, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler ces sanctions ; Mais attendu que les faits reprochés étant amnistiés en application du texte

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TRANSAVIA FRANCE suite à l'annulation d'un vol aérien.

du chef de coups et blessures volontaires, et cité de ce seul chef, l'arrêt attaqué, qui a condamné le prévenu sans qu'il ait accepté d'être jugé sur ces faits, au titre des infractions douanières, manque

FRANCE a consenti à Monsieur [Q] [H] et Madame [U] [J] épouse [H] un prêt personnel d’un montant de 71 000 euros, au taux débiteur de 5,35 % l’an, destiné à financer l’acquisition d’un véhicule de marque

la cour d'appel de DOUAI, du 5 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation

droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 145-1, 171, 172, 174, 186, alinéa 1er, 206, 207, 569, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque