La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (…) est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application

La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (…) est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application

La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (…) est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application

de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien et que la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif

La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (…) est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties

QUALIFICATION DE CADRE PRECEDEMMENT RECONNUE A L'INTERESSE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL SUFFIT QUE L'EMPLOYEUR SOIT LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE POUR QUE CELLE-CI S'APPLIQUE A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE

La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (…) est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application

La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (…) est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOLFOR EMPLOYAIT HABITUELLEMENT MOINS DE 50 SALARIES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QU'UN ACCORD OU LA CONVENTION COLLECTIVE QUI AURAIENT ETE APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE

l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, les articles L. 212-5, dans sa version applicable au litige, L. 212-7-1 du code du travail, l'article 2 du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application

prestations d'assurances vieillesse et d'invalidité justifiait que leur soient appliquées les dispositions du décret du 16 janvier 1954 visé ci-dessus portant règlement d'administration publique pour l'application

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé

d'une convention collective non obligatoire ne peut résulter de la mention figurant sur les bulletins de paie d'un salarié d'un accord distinct, en l'absence d'autres circonstances caractérisant l'application

de restauration de collectivités du 20 juin 1983, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant

Jean X..., par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut : * à la recevabilité de l'appel * à la nullité du jugement entrepris * à la constatation qu'ont été effectuées

; il était conclu pour une durée indéterminée, mais était indissociable de l'existence de D.S. d'entreprise ; en application de cet accord la CGT a désigné 2 D.S. suppléants le 26.06.13 au sein de l'entreprise

d'un coefficient multiplicateur ; qu'ayant vainement demandé à son employeur, au cours de l'année 1985, l'application du coefficient multiplicateur prévu par la convention inter-entreprises de médecine