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307 988 résultats pour « arret de refus d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372301cd58014677404473

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de construction d'aménagement pour la Région Parisienne (CARPI

Source officielle
CC

cr

IS en date du 17 décembre 1987 qui, dans l'information suiviec/Emile X

613724e1cd58014677419254

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 17 décembre 1987 qui, dans l'information suivie contre Emile X..., Jean-Jacques X... et Joël

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] a refusé cette offre exposant que 'les propositions de reclassement doivent être précises et consistantes ' et indique que le médecin du travail n'a pas reçu le courrier du 6 juin 2019.

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040f9

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de l'Ariège, domicilié Direction de la Réglementation, Bureau

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d53

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

d'informer en énonçant, d'une part, que la partie civile n'était pas recevable à provoquer l'ouverture d'une information pour les faits de nature contraventionnelle dénoncés sous la qualification de voies

Source officielle
CC

soc

6137221acd580146773fa400

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

-14 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que l'information à l'employeur, visée par le texte, de la décision de refus prise par la Caisse à l'égard du salarié n'a pas la portée

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd1d

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Hubert X

6137264ccd58014677424776

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

attaqué a refusé d'annuler la procédure pour non respect du délai raisonnable, sa mise en examen étant intervenue cinq ans après son audition par la COB et l'ouverture de l'information judiciaire et pour

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742402e

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00528

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[P] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 20 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413ccd

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour refus de prestation de service concernant la location d'un coffre fort, alors selon le moyen que le contrat de location d'un

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dbf

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Nicole, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de contracter avec la société Barel avaient « mal interprété l'information claire donnée d'un déréférencement à compter du 1er janvier 2010 » ; qu'en retenant que la société Cora avait donné une information

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a83

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 2003) que par acte

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427091

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

obligatoire de la remise prévus à l'article 695-22 du Code précité et que, de même, l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusée en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont les

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CC

civ2

6137244ccd58014677414550

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2002), que se prévalant des propos racistes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200300

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Cependant, dans la note d'information reçue par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01077

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

le défaut d'information portant sur la mise en œuvre de cette revue des personnels sur laquelle il a été délibéré au cours de la réunion étant ainsi nécessairement en lien avec cet ordre du jour, l'éventualité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00015

Cassation

25 février 2020

25 février 2020

X..., parties civiles ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2018), la société Electricité de France (société EDF) a, le 2 mai 2016, convoqué le comité central d'entreprise (le CCE) dans le cadre d'une procédure d'information

Source officielle

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