CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372301cd58014677404473
18 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de construction d'aménagement pour la Région Parisienne (CARPI
cr
IS en date du 17 décembre 1987 qui, dans l'information suiviec/Emile X
613724e1cd58014677419254
6 mars 1990
Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 17 décembre 1987 qui, dans l'information suivie contre Emile X..., Jean-Jacques X... et Joël
8ème Ch Prud'homale
69fc1f79cdc6046d47e0b882
6 mai 2026
[J] a refusé cette offre exposant que 'les propositions de reclassement doivent être précises et consistantes ' et indique que le médecin du travail n'a pas reçu le courrier du 6 juin 2019.
civ2
613722fccd580146774040f9
12 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de l'Ariège, domicilié Direction de la Réglementation, Bureau
61372615cd58014677422d53
19 octobre 1999
d'informer en énonçant, d'une part, que la partie civile n'était pas recevable à provoquer l'ouverture d'une information pour les faits de nature contraventionnelle dénoncés sous la qualification de voies
soc
6137221acd580146773fa400
28 avril 1994
-14 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que l'information à l'employeur, visée par le texte, de la décision de refus prise par la Caisse à l'égard du salarié n'a pas la portée
civ1
613723eacd5801467740fd1d
29 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
attaqué a refusé d'annuler la procédure pour non respect du délai raisonnable, sa mise en examen étant intervenue cinq ans après son audition par la COB et l'ouverture de l'information judiciaire et pour
6137263ccd5801467742402e
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00528
19 mars 2025
[P] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 20 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à
comm
6137243ccd58014677413ccd
21 janvier 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour refus de prestation de service concernant la location d'un coffre fort, alors selon le moyen que le contrat de location d'un
61372679cd58014677425dbf
4 février 2004
Nicole, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695
6 septembre 2016
de contracter avec la société Barel avaient « mal interprété l'information claire donnée d'un déréférencement à compter du 1er janvier 2010 » ; qu'en retenant que la société Cora avait donné une information
61372475cd58014677415a83
12 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 2003) que par acte
6137269dcd58014677427091
29 mars 2006
obligatoire de la remise prévus à l'article 695-22 du Code précité et que, de même, l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusée en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont les
6137244ccd58014677414550
24 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2002), que se prévalant des propos racistes
ECLI:FR:CCASS:2020:C200300
5 mars 2020
Cependant, dans la note d'information reçue par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01077
13 septembre 2022
le défaut d'information portant sur la mise en uvre de cette revue des personnels sur laquelle il a été délibéré au cours de la réunion étant ainsi nécessairement en lien avec cet ordre du jour, l'éventualité
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00015
25 février 2020
X..., parties civiles ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246
26 février 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2018), la société Electricité de France (société EDF) a, le 2 mai 2016, convoqué le comité central d'entreprise (le CCE) dans le cadre d'une procédure d'information
Page 71 sur 15400
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.