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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a74
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle prétend que la SELAFA MJA ès qualités demande pour la première fois en cause d'appel l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce alors qu'elle avait sollicité son admission à hauteur
Source officielleChambre civile 1-5
671b35be2edfb0b58c05f13e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de procédure civile, L. 622-21, L. 622-22, L. 641-9 et R. 622-20 du code de commerce, de : ' déclarer la sté Esméralda bien fondée en son recours par voie de tierce opposition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00317
16 mars 2010
16 mars 2010
-26, alinéa 1er, du code de commerce ; 2° / que l'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur en application des articles L. 622-6, alinéa 2, et R. 622-5 du code de commerce n'a pas
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient, en application de l'article L.624-2 du code de commerce, que la créance n'est pas certaine puisqu'elle fait l'objet d'une contestation et qu'une instance est en cours s'agissant du pourvoi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01374
16 décembre 2008
16 décembre 2008
sauvegarde des entreprises et qu'une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à son égard en application des articles L. 625-5, 5°, L. 625-4 et L. 624-5, 4°, du même code ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d24
9 décembre 2004
9 décembre 2004
-29 du Code de Commerce dans son assignation, seul applicable, l'article L. 621-28 ne le prévoyant pas - qu'enfin Monsieur Régis A... n'est pas recevable dans son appel pour n'avoir pas appelé dans la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627ca6ec4781dc057dee79b6
11 mai 2022
11 mai 2022
[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdbfa361e91711e7b9c4cba
10 janvier 2019
10 janvier 2019
-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00758
12 juillet 2011
12 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officielleChambre civile
65ab720c36bfc00008d68c3e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-4 du code de Commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire de justice, au vu d'un compte
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa598cdc6046d477832a4
28 mai 2026
28 mai 2026
Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6163d00474df0e9c0194f8e8
30 mars 2010
30 mars 2010
Aux termes de l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues (par l'effet du jugement d'ouverture) jusqu'à ce que le
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703da
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 4 juin 2021 fondées sur l'article L.624-1 du code de commerce, l'URSSAF demande à la cour par voie d'infirmation de : -juger que la créance déclarée à titre privilégié provisionnel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10428
29 juin 2022
29 juin 2022
-24, alinéa 4, du code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
28 juin 2023
[Y] et [V] » (arrêt, p. 193), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il s'en suit que Mme [R] ne pourra qu'être déboutée de sa demande. 3°) sur le règlement du passif et la mise en place d'un échéancier Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f7371469e057d789b0e
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00725
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00141
2 février 2022
2 février 2022
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
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