AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1009-2 et 1009-3

832-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE ; NE FIGURE PLUS

1094-1 du Code civil, en cas de réduction à la demande d'un descendant ; qu'Auguste Y... est décédé le 26 octobre 1990 en laissant pour héritier réservataire sa fille, Mme Paulette A... ; que Mme Hélène

1009-1 du code de procédure civile.

Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l’article 406 bis de l’annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période

1040 du code de procédure civile ; l'appelant n'a pas répondu sur ce point.

ODANE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile”; SUR QUOI, Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

455 du code de procédure civile, et a violé l'article 954, alinéa 4 du même code ; 3° ALORS, en tout état de cause, QUE nul ne peut transmettre plus de droit qu'il n'en a lui-même ; Que le jugement

450 du code de procédure civile

€ au titre du préjudice esthétique, -1000 € au titre du préjudice d'agrément, ainsi que 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile, a rejeté toutes les autres demandes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il

l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme [B] et la société LA RIC ont signé le 8 juin 2005 un contrat à

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 648 francs ; Mais

de l'article 700 du code de procédure civile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre M.

L'équité commande de rejeter la demande formée par [Localité 4] HABITAT-OPH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.