d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M.

tardives et sans que la société Soreco puisse y répondre, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense de celle-ci ; 2 / qu'il est de principe que nul ne peut

civile, outre les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU' «il résulte des articles 1147 (ancien), 1992 du code civil et de l'article L.131-19 du code monétaire et financier que le banquier récepteur, chargé

1351 et 1147 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le contenu des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour prétendre au partage de responsabilité

1134 et 1147 du code civil ; que selon les dispositions de l'article 1134 du code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; que l'article 1147 du code

1147 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour estimer qu'ils ne pouvaient invoquer un manquement de la banque à un devoir de mise en garde, qu'en leur qualité d'associés fondateurs et de

1147 du Code civil.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant à la charge de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet les chiffres de l'expert judiciaire pour considérer que M.

Y... à hauteur de 150 000 francs, la cour d'appel n'a par là même, pas caractérisé sa faute et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en relevant

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article

1147 du Code civil ; 5 ) que manque à son obligation d'information qui comprend l'obligation de se renseigner, l'expert comptable qui enregistre comme une recette du client une somme correspondant

1147 et 1148 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le contrat de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une

L. 520-1 II du Code des assurances ensemble l'article 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'agent général d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l&apos

) que, conformément à l'article 1122 du Code civil, l'action en responsabilité de l'ayant cause bénéficiaire des droits contractuels de son auteur contre le contractant de cet auteur est nécessairement

1147 et 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue