564 du code de procédure civile.

1168 et 1170 du Code civil ; alors, 4°) que seul le dommage en relation de cause à effet avec la faute doit être réparé par le responsable, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué,

1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ; qu'en vertu de l'ancien article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la force majeure exonère le redevable légal

Y... l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1174 du code civil devant le tribunal de commerce de Béziers ; qu'ayant interjeté appel du jugement devant la cour

1128 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que la convention portant cession de clientèle doit s'analyser en une convention licite de présentation de clientèle en ce qu'elle était accompagnée de la cession

son destinataire, peut être acceptée tacitement par celui-ci ; qu'en exigeant une acception expresse, le tribunal a violé les articles 1103 et 1108 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel devait rechercher

542, 561, 696 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1104 du code civil de : - réformer la décision en date du 24 juillet 2023 présentement déférée, en ce qu'elle a, * condamné

1168, 1170 et 1174 du Code civil que l'obligation était conditionnelle lorsqu'on la faisait dépendre d'un événement futur et incertain et qu'une obligation était nulle lorsqu'elle avait été contractée

conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail » ; que comme tout contrat en application des dispositions de l'article 1108 du code civil applicable au litige, le bail à construction

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1176 du même code prévoit que lorsqu'une

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

verdâtre n'avait pas été décelé en cours de construction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1148 et 1792 du Code civil ; 2 / qu'en ne précisant pas davantage si la réalisation

1147 et 1148 du Code civil ; alors, en outre, sur la concurrence déloyale, que seule l'auteur d'un agissement fautif peut être condamné à réparer le dommage qui en est résulté, qu'après avoir constaté

a inversé la charge de la preuve ; alors, enfin, que la cour d'appel a affecté la contribution d'une condition purement potestative et méconnu l'article 1174 du Code civil; Mais attendu qu'après

1174 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un acte reçu par M.