Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances : - de la recevoir en son appel

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui dispose notamment que : ' Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

l'article 450 du code de procédure civile

des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.

de l'article 1112-1 du code civil, - A défaut, prononcer la nullité du contrat de prêt pour défaut de consentement pour violation les dispositions de l'article 1128 du code civil, - A défaut, prononcer

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors 11°), plus subsidiairement encore, qu'en matière de contestation d'honoraires, la charge de la preuve du paiement

MOTIVATION Sur la demande en paiement : En application des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent à ce qui

au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ,

au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ,

de l'article 699 du Code de procédure civile.

1991, il est soumis aux règles du code de procédure civile et, en particulier à l'article 933 dudit code qui renvoie à l'article 58 du même code pour ce qui concerne les appels de décisions dans les procédures

Vu les articles 174 [H] suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Il réclame l'entière infirmation du jugement et demande à la cour, au visa des articles 1109, 1110, 1134, 1135, 1382, 1383 et 1589 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016

Elle ajoute que l'interprétation de cet article doit se faire en application de l'article 1190 du code civil, à savoir en faveur du souscripteur du contrat d'assurance.