1218 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du juge commissaire

A l’appui de leurs demandes, les époux [F] invoquent les articles 1217 et 1219 du Code civil relatifs à l’exception d’inexécution et affirment que leur refus de verser à la SAS ALUTIL la somme de 3 970,29

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de cet article.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Si, conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire du contrat si celui-ci a repris le paiement des loyers courants

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 20 février 2023, la SA Comasud demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-6 du code civil, de : Infirmer le jugement

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

dispositions des articles, 1217 et 1240 du code civil dans sa version en vigueur depuis l'ordonnance du 10 février 2016, DIRE ET JUGER Monsieur [K] [M] recevable en son appel et l'en dire bien fondé

En application des articles 1217 et 1229 du Code Civil, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme

[W] qui s'est vu priver de tout moyen de pression sur l'installateur comme la possibilité de mettre en oeuvre l'exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1217 du code civil.

Sur le pourvoi n° H 19-17.792 : Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la cour Selon l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de loi n° 2018-287, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [O] affirme qu'au titre des articles 1104 et 2274 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi et celle-ci est présumée.