Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

[O] fondées sur les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail comme étant prescrites en application de l'article L. 1235-7 du même code, l'arrêt rendu le 8 novembre 2019, entre les

Au titre de l'indemnité de préavis et en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, et de l'art.2.12 de la convention collective applicable, il doit être alloué de ce chef la somme de 5 753,08

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L. 1234-1 du code

que prévue à l'article L. 1222-1 du Code du travail.

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux

258,74 euros, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail : 83 916 euros, - condamner la société au paiement des

Sur l'indemnité compensatrice du préavis et des congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

La durée du préavis prévue par l'article L. 1234-1 du code du travail est d'un mois.

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre

L. 1132-1 du code du travail ni détournement de pouvoir ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée a été licenciée au motif

 L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1 du code

L'exclusion des contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail du champ d'application des dispositions des articles L1243-13 et L1243-13-1 du Code

ininterrompue au service du même employeur, a droit à cette indemnité dont les modalités de calcul sont précisées par les articles R. 1234-1 du même code.

L.1235-3 du code du travail, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée soutenait, dans ses écritures d'appel, que très appréciée de ses supérieurs hiérarchiques pour la qualité de son travail et de ses relations

Les contours du droit d'expression des salariés sont définis par les dispositions des articles L. 1121-1 et L. 2281-1 et suivants du code du travail.