[F] [B] à lui payer une indemnité de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1240 du code civil. - condamner solidairement MM.

de « prétendue discrimination syndicale et sexuelle  », l'attitude procédurale adoptée par Madame [X] est déloyale et doit être sanctionnée au visa de l' article 1240 du code civil en raison du caractère

et de l'article 1240 du code civil, de : => confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 28 septembre 2023 ; constater qu'elle a bien sollicité préalablement le concours d'un conciliateur ;

au sens de l’article 1240 du Code civil, mais également pénale, en tant que faux, prévu et réprimé par l’article 441-1 du Code pénal”.

[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se

[S] [E] et la SAS [Localité 9] [M] aux fins de : Y venir les requis, Vu les articles 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

Monsieur [G] [M], surveillant-greffier à la maison d'arrêt de [3], expose, au visa de l'article 1240 du code de procédure civile, que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, il a été victime de menaces

117 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, vu la loi du 10 juillet 1965, vu les articles 1240, 1300 et suivants du code civil, déclarer irrecevable la

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Sur la demande de dommages-intérêts Moyens des parties La caisse fait valoir que : - son appel est limité à la question des dommages et intérêts, - l'article 1240 du code civil oblige le demandeur

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