450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile DIRE que les sommes visées seront soumises à intérêt au taux légal ; CONDAMNER la société GTP à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de

700 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

code de procédure civile, M.

1233-4 du Code du Travail; 2.

700 du code de procédure civile, ' en ce qu'il a débouté la société DWA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens

[E] 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Limité l'exécution provisoire du jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du code du travail ;

805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

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comme étant mal fondé ; Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1235 et suivants du Code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Partie succombante, la société SIS sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer

L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licen-ciement

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Aux termes des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017, applicable au litige : ' si le licenciement d'un salarié survient