L. 311-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1256 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la saisie immobilière est une action en paiement en ce qu'elle tend au recouvrement de la créance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-32-1 (devenu L. 1226-7) et suivants du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE dans son courrier en date du 17 décembre

1937 du code civil, L. 133- 7 et L. 133-18 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 1937 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier : 8.

32 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 1226-2, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'avis du médecin du travail et relevé que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 241-51 devenu R. 4624-21 du code du travail, que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise

L 1226-2 du code du travail.

786 du code de procédure civile).

droit à son profit au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que le juge doit caractériser

des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle » ; que l'article L.1226-9 du même code : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que

  Comme le premier requérant est né moins de 300 jours après le procès-verbal prévu à l'article 1258 du code judiciaire belge ou la déclaration prévue à l'article 1289 du même code (1), la loi interdit

L. 2142-1 et L. 2142-1-1, ensemble par fausse application l'article L. 1251-54 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions

[Z] au paiement d'une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

proposé pour la Caisse des Dépôts et Consignations, pris de la violation des articles 1 et 7 de l ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, R 421-8 du Code des assurances, 1249 et 1252 du Code civil, 591 et

inapte soit demeurée au service de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE celui qui réclame