R. 122-3 du Code de la sécurité sociale donne la possibilité au directeur d'un organisme de sécurité sociale de déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, notamment en leur

455 du nouveau code de procédure civile et d'une dénaturation du contrat de travail et d'autre part d'un excès de pouvoir au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.

la cour d'appel qui n'a pas constaté que cette subrogation était concomitante au paiement reçu par le subrogeant, a violé la disposition précitée, ensemble l'article 128, alinéa 2, et l'article 129, alinéa

700 du code de procédure civile, - prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de cassation, pris de la violation des articles 706-120, 706-122, 706-125, 706-126, 216, 218, 442, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction après avoir

Y... le 30 juin 1925 avait porté sur les parcelles cadastrées n° 125 et 126, que M.

A l’appui de sa demande principale et au visa de l’article 1353 du code civil et R.243-18 du code de la sécurité sociale que la SARL [1] fait valoir que le calcul exposé par l’URSSAF dans ses premières

elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 121 et 122 du Code de commerce, alors, d'autre part, que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change

L. 122-12 du Code du travail et que les fonctions de gérant salarié de la société MIM conférée à M.

L. 122-2 et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, comme toute convention synallagmatique, résulte d'un accord de volontés concrétisé par la concordance entre une offre de contracter

L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée

126 du code de procédure civile, l’irrecevabilité doit être écartée.

L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que pour rejeter la demande de la société Euronews de sa demande de remboursement de la quote-part

455, 122 et 123 du nouveau code de procédure civile, la société Edip fait grief à l'arrêt, qui a déclaré l'appel irrecevable, de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de dommages-intérêts à Mme