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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd4
3 mai 2018
3 mai 2018
Sur la résiliation du contrat, il rappelle que l'article 9 du contrat, qui reprend l'article L.134-12 du code de commerce, selon lequel la rupture du contrat, sauf faute grave de l'agent ou force majeure
Source officielleProc. coll. commerciales
67b50a36ed8a3b5a0dac34f1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par
Source officielle13e chambre
6346597ec024d1adffef7713
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la Banque populaire aux entiers dépens de l'instance, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10213
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L. 133-1 du code de commerce ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) le commissionnaire de transport est celui qui s'engage envers le commettant à accomplir pour le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00401
16 avril 2013
16 avril 2013
L. 134 -1 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que la relation commerciale entre les sociétés Seval et Cap, qui n'était pas limitée à certaines
Source officiellechambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01168
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613721eacd580146773f8b6d
22 juin 1993
22 juin 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137226ccd580146773fcde6
21 mars 1995
21 mars 1995
, place des Terrasses de l'Agora, à Evry (Essonne), 2 ) Syndicat CFDT commerces et services, dont le siège social est 12, place de l'Agora, BP. 208, à Evry (Essonne), LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01314
16 décembre 2008
16 décembre 2008
1116, 1382 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que la société SRPP ne prouverait pas qu'elle avait informé la société SCB du caractère précaire
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En vertu des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94116
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Le résultat d'exploitation de la SARL VOLUMA a été de 135 000 euros en 2014, de 192 000 euros en 2015, de 131 000 euros en 2017 et de 81 000 euros en 2017.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01246
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 241-3 4° du code de commerce. » 9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a5
23 avril 2024
23 avril 2024
, 131 et 132, à Mme [MT], M.
Source officiellecr
6137269acd58014677426f03
6 février 2007
6 février 2007
2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, L. 611-4, L. 611-10 et L. 611-12 du code du travail, L. 111-3 et L. 121-1 du code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielle3e chambre
5fdad587ec4ff468217746d7
16 mai 2019
16 mai 2019
L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur
Source officielleSection A
68ef2c1d796eb4b7485628df
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mai 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le régime de la preuve applicable au présent litige Selon l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se
Source officiellecomm
613720f0cd580146773efa62
7 mars 1989
7 mars 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M.
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bad
14 avril 2016
14 avril 2016
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juillet 2012, Mme [P] s'est prévalue auprès de l'assureur de son droit à renonciation, tel que prévu par l'article L 132-5-1 du code des assurances,
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bbc
14 avril 2016
14 avril 2016
[P] de l'intégralité de ses demandes comme mal fondées, le condamner reconventionnellement à lui payer la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 71 sur 1899