demeure, 2500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

n'était pas raisonnable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. ( ) ".

la société EMY à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

monétaire et financier, ensemble les articles 1234 et 1271 anciens (antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil et l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu

X... dans l'exécution de sa mission", sans aucunement s'expliquer sur cette faute caractérisée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en retenant qu'aurait été fautif

[M] [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, L561-5 et suivants du code monétaire et financier, de: - juger recevable leur intervention volontaire, - débouter la CAISSE

1131 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

propres aux baux d'habitation, la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Mais attendu que, pour fixer l'indemnité d'occupation, la cour

1382 du code civil et de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, ensemble les principes de la concurrence déloyale, en se bornant à relever l'existence d'un simple risque de confusion ; 2 / que,

-1 du Code civil ; que monsieur A... est responsable vis-à-vis des époux Y... aux termes de l'article 1792 dû Code civil ; que sur les malfaçons affectant la dalle de la terrasse extérieure, l'expert (

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321

1326 du Code civil.

30, 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la SCI Gestifonds avait un intérêt certain à faire juger que la délibération

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1321-2 du même code .

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que M.