1401 et 1404, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées

1404 du Code Civil et les biens présents lors du mariage y ont échappé en vertu de l'article 1405, - la pension d'invalidité est propre et les revenus qui en résultent n'en sont pas des fruits civils

592 et 593 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions qu'il n'a été fait application de l'article 593 du Code de procédure civile que pour les objets mentionnés

1134 du code civil et 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamné M. [J] aux dépens de l'incident ; .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE UNICO, A ENTREPRIS LE DEPASSEMENT

1433 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre

Ali X... demeurant à Bagnols sur Ceze (Gard), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, et les

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la condamne à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1405 et 1433 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, en énonçant

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Aimé A..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., chemin de Boujan, en cassation d'un arrêt

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des territoires ruraux et 1465 A, II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Norbert X..., 2°/ Mme Christine Z... épouse de M.