785 du code de procédure civile.

1444 du nouveau code de procédure civile ; que son ordonnance doit être annulée ; Considérant que la Cour, par application de l'article 562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, est tenue

d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens du code du travail ; qu'en application de l'article 135 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 et de l'article 1er du décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif

UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES BIENS COMMUNS FAIT SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE, ET DONC NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CES TITRES,

1375 du code civil (sic !)

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

violé les articles 2060 et 2061 du code civil et L. 1411-4 du code du travail, la prohibition des clauses compromissoires dans les litiges relatifs à un contrat de travail s'imposant à Deloitte SA ; que

700 du nouveau Code de procédure civile.

1444, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A DESIGNATION DE L'ARBITRE ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 1457 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

1477 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le retrait opéré par M.

DES PEINES DE RECEL CIVIL EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE VENDU; QUE, C. ETANT DEMEURE DANS CET IMMEUBLE, DAME C.

pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.

Cette demande étant incluse dans les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera examinée comme telle infra et sera rejetée pour le surplus.

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale - Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/01002 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLS2 Minute n° 24/1481 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [H] c/ [2]

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1482 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PASSIF COMMUN N'A PAS ETE ENTIEREMENT ACQUITTE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE

compensation judiciaire fût possible, il incombait au juge du fond d'en constater préalablement les termes ; qu'à défaut de ce faire, sa décision se trouverait privée de base légale au regard des articles

625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la conséquence, en ce qu'il liquide les indemnités dues à M.