dans les catégories I et II, à l'exclusion de la catégorie III; que dès lors, en affirmant que les fonctions de coordonnateur entrent dans le cadre exact de la catégorie III, telle que définie par cet

1-6 ) distingue les cadres supérieurs qui occupent des fonctions qui ne sont pas supérieures à la position III-C définie à l'article 21 de ladite Convention, et les cadres dirigeants occupant des fonctions

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université Toulouse III d'informer immédiatement, d'une part l'université Clermont

L 2232-16 précité du code du travail -texte codifié, le 15 décembre 2004, sous l'article L 132-19 du code du travail- l'article L 132-26, devenu, après recodification, L 2232-21, disposait qu'au sein

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 février 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende

du 18 octobre 2001 pour la licence en droit, enfin, le refus d'inscription opposé par l'agent comptable, en date du 16 octobre 2001 ; 2°) ) d'enjoindre sous astreinte à l'université Jean Moulin-Lyon III

aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances III, représenté par sa société de gestion GTI Asset

  II.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

2 de l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982 : "Les délais fixés par l'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent être prorogés pour une durée maximale de dix ans

L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2017 du président de l'université Toulouse III Paul Sabatier sont rejetées.

du II de l'article 12.

Article 3 : Le syndicat des copropriétaires du 15 rue de la Préfecture et 7 rue Saint Vincent et la commune de Nice verseront à M.

L. 2323-15 du code du travail, la dernière réunion ayant eu lieu le 8 juin 2006, puis en application de l'article L. 1233-30 du même code ; qu'avant la fin de cette dernière procédure, le 11 août 2006

X..., masseur-kinésithérapeute, a sollicité la prise en charge de deux traitements de 15 séances de rééducation du poignet avec ionisation ou ultrasons selon la cotation AMK 6 + 3/2; que la caisse primaire

de santé, détermine les conditions de vaccination contre la COVID-19 des personnes mentionnées au I du présent article. () " et, aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur

du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 4°) à défaut, d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous