513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce

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15, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances : "Sauf dérogation admise par le ministre des finances, les collectivités territoriales

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