Sont aujourd’hui applicables aux « accords des parties » les dispositions des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, issues du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entrées en vigueur

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Mellottée, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

DU 07 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKKV Code NAC : 30B Société VILOGIA C/ S.A.S.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

1315 alinéa 2 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG, d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile

1538 et 1540 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

1592 du code civil, et que, en cas de désaccord, un tiers expert mandataire serait désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris pour les départager ; que les deux experts ont proposé

elle y était invitée, si la société Oura Mobalpa démontrait lui avoir remis ces conditions générales, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, Alors que 2°) en

1595 du Code civil tel qu'il était en vigueur avant la loi du 23 décembre 1985 ; que M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2021, la Société des terrains aménagés a demandé de : 'Vu les articles1101 et suivants et 1590 du Code civil, Vu les articles 70 et 753 du

du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-21.017 formé le 10 août 2021 par l'association syndicale libre les Jardins d'Isis et autres à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er