Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

du Code civil ; alors, d'autre part, que la stipulation en vertu de laquelle l'un des cédants se trouve affanchi des effets de la clause de non-concurrence ne saurait être assimilée à une renonciation

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 transmises le 5 juillet 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1768 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code

D'une part, aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au

Y... imposables à l'impôt sur le revenu, au titre de ces mêmes années en vertu des dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts ; Considérant que si M.

1116, 1134, 1147 et 1646 du Code Civil et subsidiairement les dispositions de l'article 1792-4 du même code ; que même s'ils ont pour origine des non-conformités contractuelles, les dommages qui relèvent

(I'ASL), d'autre part, avaient une interprétation différente de la clause, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'article 1156 du Code civil devait être appliqué ; Attendu, d'autre

696 et 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une action en référé-expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

1147 et 1645 du Code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel et, a fortiori le fabricant-vendeur contracte de surcroit envers l'acheteur, même professionnel, une obligation de renseignement et de conseil

l'ensemble des circonstances de la division et des ventes démontrait l'existence d'une volonté contraire ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis aux avocats : Vu l'article 1638 du Code civil

par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que la cour d'appel, pour juger la société Les 3 C fondée à solliciter la réduction du prix de cession, a retenu que la société Klem's ne concluait

1649 A du code général des impôts.

des consommations de biens et de services en provenance de tiers au sens des dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a, contrairement

1147 du code civil et les articles 1641 et suivants du code civil.

du code de procédure civile, - de les condamner à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépends pour la première instance, - de les