de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Margobatim, dont le siège social est à Megève (Haute-Savoie), "La Gouna

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

[W] à payer à l'union des syndicats la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code

700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 1659 du code civil : " La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal

taux légal à compter du 28 février 1983, alors, selon le pourvoi, que pour exercer le pouvoir modérateur que lui confère l'article 1152 du Code civil, le juge doit prendre en considération l'ensemble

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris, dite UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme

SANS DÉBAT : En application des dispositions de l'article 462 aliéna 3 du Code de procédure cvile Demandeur à la requête en rectification d'erreur matérielle Madame [J] [X] épouse [D] [Adresse

des ventes et que le vice nuisait à "l'usage de l'animal de quelque nature qu'il soit (boucherie ou élevage)" ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1665 et

procédure civile

X... devait faire son affaire de l'enlèvement des agrégats, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1650 du Code civil ; Attendu que, pour

85 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, aux fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la

[V] [T] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[V] [Y] sollicite de voir sur la base des articles 1659 et suivants du code civil : - débouter Mme [T] [X] de toutes ses demandes, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 juillet

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

145 du Code de procédure civile, - condamner les requises, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir à produire : * l’ensemble des contrats