L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

1638 du code civil étaient réunies en l'espèce, les premiers juges ont fait une juste analyse en droit comme en fait selon une motivation que la Cour adopte intégralement, ne trouvant pas dans le dossier

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code general des impots relatif aux societes immobilieres

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens pouvant être recouvrés par Maître Marin Rivière conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1648 du code civil.

Les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être interprétées comme limitant, pour les titulaires d'une pension ayant

Les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être interprétées comme limitant, pour les titulaires d'une pension ayant

X... fait grief à la décision attaquée de le déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 585 du code de procédure civile, tout jugement est susceptible

1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; que postérieurement à la réception des travaux, intervenue le 11 juin 1975, M. de Y.

700 du code de procédure civile, - condamner la ou les parties qui succomberont aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE AQUITAINE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (ACT) DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE AU PROFIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LA SOCIETE CIVILE

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL Pti'Fred aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1648 du Code Civil, 56, 9, 564 du Code de Procédure Civile, L; 114-1 du Code des assurances, - réformer le jugement entrepris, - dire les demandes des consorts [X]-[I] frappées de forclusion, - les

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1147 et suivant, 1787 et suivants du Code civil " ; Mais attendu qu'en l'absence de lien contractuel l'unissant aux locateurs d'ouvrage le syndicat des copropriétaires était irrecevable à demander

1641 du code civil.

1638 du Code civil, que l'acquéreur aurait renoncé à l'acquisition s'il en avait eu connaissance, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second