Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1714 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 1995), que la société civile immobilière (SCI) Solobat

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/17176 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW22 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

Y... a, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, assigné en réparation M.

Martine Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande de la compagnie d'assurances La Métropole fondée sur l'article 700 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 145-9 du Code de commerce et 1108 du Code civil ;

1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; -Le condamne en tous les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que bailleur est obligé

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 777-3-6 de ce code relatif au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable

Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code rural (art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946) ; Attendu qu'aux termes dudit article 832, déclaré d'ordre public

1709 et 1714 du code civil et l'article L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en relevant, pour dire que Mme

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1708 ET 1717 ANCIENS DU CODE CIVIL ALLEMAND, NE HEURTAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DE 1965, QUI AVAIT REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MASSOU, QUI PRETEND ETRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SOCIETE RADEGONDE APPARTENANT A VAYSSIERE, SOUTIENT