1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ordonnant à la société Toutinox occasion de cesser purement et simplement ses activités, sans limiter cette interdiction

, et, par conséquent, à caractériser leur qualité d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 2 / que la garantie décennale des

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer que l'intervention de l'association tiers aux contrats d'accueil se serait limitée à la vérification, certifiée par un visa, de

1792 et 2270, ou, à tout le moins, l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

1792 du Code civil ; alors 2°/ que les réparations effectuées sous la direction d'un expert, destinées à rendre propre à son usage normal une installation sont de nature à caractériser l'impropriété d'un

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.162-34

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Il rappelle les termes de l'article 1792-1, 2° du code civil et fait valoir que la SAS Serenimmo a réhabilité l'immeuble litigieux en effectuant des travaux avant de le vendre.

1792 et 1792-6 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que des sommes restaient dues à la société Hatterer, que le maître de l'ouvrage

290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse

1147 du code civil, et D'AVOIR débouté les époux [U] de leur demande visant à voir juger que cette responsabilité était fondée sur l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «

1792 du code civil. » 17.

1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société d'HLM avait rempli elle-même le rôle du maître d'oeuvre avec l'assistance de son service technique et qu'elle avait choisi le produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association de consommateurs de la Fontaulière de son intervention ; Sur le