Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil en sa rédaction applicable à

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 janvier 2025, Madame [J] demande à la juridiction de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu

payer, en application de l'article 1153 du Code civil.

l'article 1417 du Code civil, au motif "qu'en tout état de cause, l'article 1417 prévoit que la communauté reste tenue dans la mesure où elle a elle-même tiré profit de la faute", et que tel aurait été

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

que le dossier a été classé et considéré comme soldé par la caisse Organic, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile

du code de l'action sociales et des familles ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'alinéa

: 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 octobre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

[F] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -que sur appel de M.

S... représentée par la voie de son avocat s'en rapporte à ses conclusions en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; que le tampon volé n'est pas l'objet du débat, l'article 1647 est

[B], non constitué, dans le délai prévu par l'article 902 du code de procédure civile. Mme [D] s'est dessaisie de l'affaire le 16 octobre 2017.

[L] au titre de l'article 1343-5 du code civil, - Condamner M. [L] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'appel.

1976 modifiée, de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

[O] [I] aux entiers dépends et accorder à la Selarl LGB-Bobant le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire.

X..., en sa qualité de professionnel, expressément invoquée par la société Bex, ne pouvait pas déceler l'existence des vices cachés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1648

la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

outre 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

14 du code des devoirs professionnels ; que l'article 1948 du Code civil dispose que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est du à raison du dépôt » ; qu'il ne