450 du code de procédure civile

Par mesure d'équité, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par l'intimé sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner l'appelant à lui verser

[U] et Mme [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 et 3 de la loi du 9 juillet 1975, modifiée, devenus les articles L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et

455 du Nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en estimant contrairement aux allégations de M.

purement hypothétiques quant au fondement de l'engagement contracté par elle, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 684 du Code général des Impôts ; Mais attendu

1134 et 1832 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que M.

659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - déboute les autres parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

450 du code de procédure civile - signé par C.

4 du nouveau Code de procédure civile, la société X... n'ayant pas invoqué ce texte ; alors, enfin, que les dispositions de la loi du 11 mars 1957 accordent protection à l'auteur ou à son cessionnaire

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu fonder son appréciation relative à la fictivité de la société Baltcy sur la considération de la confusion de son patrimoine et de

X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M.

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; les condamne à payer à M.

[M] [P] demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 143 du Code de procédure civile, 1832 et suivants du Code civil, - HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé le 30 avril