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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea5d

Cassation

5 octobre 1972

5 octobre 1972

N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS, 328, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa96

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE, 455 ET 462 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301068

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

1840 A du code général des impôts ; qu'en statuant de la sorte, la Cour viole le texte susvisé, ensemble les articles 6 et 1589 du code civil et 12 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e5

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

1382 DU CODE CIVIL, L 149 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, 1046 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55795

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da55

Cassation

22 décembre 1965

22 décembre 1965

15 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, A TITRE TRANSITOIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIVES A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dc7

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5e2

Cassation

26 juin 1968

26 juin 1968

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55914

Cassation

29 avril 1975

29 avril 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b19

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 ET 24 DU LIVRE 1ER ET 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DE TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb47

Cassation

20 décembre 1967

20 décembre 1967

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503da

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14, L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a9f

Appel

19 mai 2003

19 mai 2003

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310561

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb1c

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

/90 412 ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100249

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé qu'aux termes de l'article 1869 du code civil, les associés pouvaient en cas de retrait décider de l'attribution de biens

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df0c

Cassation

7 février 1967

7 février 1967

PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L1ER DU CODE DE LA ROUTE; R 14 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af063bcaf505db696252

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432c0bb2f8a66ca65f5a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Un appel a été interjeté contre ces jugements.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ad

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre

Source officielle

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