du travail, l'accord d'entreprise sur la négociation annuelle du 4 décembre 2006 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en cas de conflit de normes, les avantages ayant le même objet ou la même cause

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et l'article L. 1235.1 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que l'information des faits par M.

[N] au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à 2006 et 2010 et de sa demande au titre des intérêts moratoires ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article 1302-I du code civil (article 1376 ancien) dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment

-25 octobre 2002), pension invalidité (dernier trimestre 2002, premier trimestre 2003, troisième trimestre 2003, quatrième trimestre 2003, années 2004 et 2005).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du Code de procédure civile

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur

, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur

700 du code de procédure civile.

[V] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'arriéré des loyers du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2006 et capitalisation par application de l'article 1154 du Code civil ; AUX MOTIFS

€ en 2007, 38 900 € en 2008 et 39 300 € en 2009.

Il lui appartient d'établir sur le fondement de l'article 1240 du code civil une faute délictuelle de la SARL FIC et le préjudice en lien direct avec cette faute qu'elle a subi.

2001 (12 mois) comme aide de bureau -du 2 mai 2001 au 30 avril 2002 (12 mois) comme hôtesse d'accueil -du 2 mai 2002 au 30 avril 2003 (12 mois) comme surveillante.

1382 du code civil, ensemble les articles 2003 et 2008 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la faute commise par la banque, pour avoir réalisé des opérations après avoir eu connaissance du décès

à l'activité totale de l'association EMERGENCES, l'activité expertise, qui était de 57,69 % en 2001, est passée à 64,25 % en 2002, 69,36 % en 2003, 61,29 % en 2004, 66,11% en 2005, 72,26 % en 2006, 74%