sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire » ; qu'aux termes de l'article R 211 du même code, devenu l'article R 751-3 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, les jugements

Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 3.

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.

total de 820.181 € ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15.000 € en application des dispositions de l’article de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil.

de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1983, 6 de la loi du 21 mai 1836, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy "Mini Lomme", société à responsabilité limitée, dont le siège est case 18, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai

la contrainte par corps ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 ; Vu les articles 198, 207.II et 211 de ladite loi ; Attendu que l'abrogation, par

En application des articles L.214-181 et L.214-183 du code monétaire et financier, le Fonds commun de titrisation Credinvest n'est pas une société, mais une copropriété privée.

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité du signataire ne sont pas lisibles ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien

l'a rappelé la cour d'appel, les procès-verbaux dresssés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 du Code rural font foi jusqu'à preuve contraire, c'est à la condition qu'ils soient

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'entrée de M.