Il demande encore qu'elle soit condamnée à lui payer 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Le constructeur comme son assureur sont en droit d'appeler en garantie, au sens des articles 334 et 336 du code de procédure civile, un autre constructeur comme son assureur sur le fondement de la responsabilité

212 du même code, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; Qu'au titre de l'article 215 du même code, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ;

[R] demande au tribunal, au visa des articles L.313-22 du code monétaire et financier et L.314-17 du code de la consommation, de : “- DECLARER Monsieur [M] [R] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions

-la somme de 10 000 € à Mme Marie-Thérèse E...épouse X... ; Attendu que d'autre part, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier dispose : " Les établissements de crédit ayant accordé un

R. 312-3 du Code de la consommation, la cour d'appel viole, par fausse application ledit texte, et par refus d'application, l'article L. 132-1 qu'ils avaient dûment invoqué, ensemble l'article 12 du nouveau

Sur la disproportion alléguée des engagements de caution Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

Y... à son conjoint au titre du devoir de secours et a attribué à la mère la jouissance du logement et du mobilier du ménage. Par acte du 22 novembre 2009 M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4O5J Date du Recours : 22

: SALARIE [Z] [I], [Numéro identifiant 3]) MISE EN DEMEURE DU 22/11/2019 N° IDENTIFIANT : 736180092 Code recours : 88B N°minute : 24/02062 DEMANDERESSE Organisme [7] [Adresse 2] [Adresse 2] Autres

N° DE SS : [Numéro identifiant 2]Code recours : 89E N°minute : 24/00422 DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : M.

 805 du Code de Procédure Civile.

215 du code civil les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie ; selon l'article 242 du code civil, le divorce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 472, PARAGRAPHE 2, ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT

de : Vu les articles 1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD

[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure