En troisième lieu, aux termes de l’article 223 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances, il devait donc prendre en charge les conséquences du sinistre, sans pouvoir en discuter ni le bien fondé, ni le montant.

Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et

L341-17 du code monétaire et financier, est nul en vertu de l'article 6 du code civil comme contraire à l'ordre public, sans que n'importe un éventuel vice de son consentement ou la participation de la

[E] [L] à payer 150 euros à la Caisse nationale d=assurance vieillesse et 150 euros à la Caisse régionale d=assurance- maladie d=Île-de-France au titre de l=article 700 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la Société Transit fruits S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 du code

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

Par ailleurs, en vertu des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article

[Z] [C] et à Mme [W] [F] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MAAF Assurances aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances

Aux termes de l'article 223 A du même code, dans sa rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2021 : " I.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au visa de l'article 1324 du code civil, elle est donc recevable à agir en paiement.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

Il sera fait droit à la demande des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES conformément à l’article 331 du code de procédure civile.