L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

1315 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 2221-1, L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bred

susmentionnées ; 4 / qu'en application de l'article 2262 du Code civil, l'action en indemnisation du préjudice né de la rupture abusive du contrat se prescrit par trente ans, de sorte que la cour d'appel

Selon les dispositions de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

la dénonciation est de trois mois" ; que l'article L.2261-10 du Code du travail dispose que "lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires employés, la convention

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues par l'article

En conséquence de ces éléments, il doit être constaté que les époux P... n'établissent pas remplir les conditions de la prescription acquisitive de l'article 2261 du code civil » (arrêt attaqué, p. 4).

Ils fondent leur demande sur les dispositions de l'article 1147 du code civil.

L. 2261-15 à L. 2261-31, D. 2261-4 du code du travail).

à présenter leurs observations sur l'applicabilité à l'espèce de cette disposition du code du travail dans sa rédaction issue de la loi de 2004, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

[VV] demande à la cour de : Vu les articles, 682 et suivants et 691et suivants, 712, 1352, 1352-3, 2227, 2241 et 2242, 2261 et 2262, du code civil, Vu les articles L. 1 et L. 2111-1 et suivants du

[K] [E] et Mme [H] [B] se prévalent des dispositions de l'article 2226 du code civil qui prévoit que l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.