AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f8cd58014677403d96
21 octobre 1997
21 octobre 1997
1134 du Code civil et 240 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le respect du principe de la contradiction suppose que les deux parties et éventuellement leurs conseils soient
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cr
édure suiviec/Enzo Z
613725f5cd58014677421d71
12 février 2002
12 février 2002
route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de
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