Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

[J] de régler le montant des travaux nécessaires à la mise en état du bien en application de l’article 1641 du code civil.

262-1 du Code civil.

Y... coupable du délit d'ingérence (prise illégale d'intérêts) et a prononcé, en conséquence, des condamnations pénales et civiles à son encontre; "aux motifs que c'est pour couvrir divers débits et

moyen de cassation proposé par Y... et la société " Compagnie française de la chaussure ", et pris de la violation des articles L. 221-5, R. 620-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code

R. 260-2 et R. 262-1 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "ence que l'arrêt attaqué a condamné Y... a dix amendes de 2 000 francs chacune" :

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code

[A] [L] à payer au comptable des impôts de l'Essonne, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 705 594,66 euros au titre de l'article L 267 du code des procédures fiscales ; - condamné

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

1382 du code civil.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne l'administration des douanes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Société française de transports Gondrand frères

237 du Code Civil.

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à neuf amendes

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, à payer à la SCI CCB la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

268 du Code civil.

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.