La présomption de l'article 1731 du code civil doit donc s'appliquer.

par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Selon l'article 145 du code de procédure civile, " S'il existe un motif

demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

32, 835 du code de procédure civile, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER les époux [N] irrecevables

450 du Code de procédure civile

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, défaut

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1995), que les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Coiffure Norbert Brocher, lui

700 du code de procédure civile.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement

785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre 2007 devant M.

2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MONPILLIE RECEVABLE EN SON OPPOSITION, LE TRIBUNAL CONSTATE "QU'EN AGISSANT LE 19 SEPTEMBRE 1968" IL ETAIT ENCORE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Montherland aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Montherland à payer à la société Maxor la somme

L 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 9 du Code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.