7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 7 et LO 130 du code électoral, 432-14 du code

MOTIFS de la DECISION : 1- L'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable à la cause, applicable à la cause, prévoit qu'un

de surendettement formée en application des articles L 331-3-1 ou L 331-5 du code de la consommation.

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'une fiche de renseignement certifiée exacte par la caution elle-même a pour effet de dispenser le

au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333

[L] [T] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles R 211-3-26 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 331, 834 et suivants du code de procédure civile

Sur la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la Consommation Considérant que pour déclarer irrecevable comme forclose, l'action en paiement engagée par la Société COFICA sur le fondement

1103 Code civil et des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : la condamner à payer la somme de 9366,40 €, outre les intérêts au taux contractuel de 2,70% l’an à compter

L. 311-11 et suivants du Code de la consommation et de l’ancien article 1134 du Code civil aux fins : le condamner au paiement de la somme de 17 299,89 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis

[D] demande à la cour de : A titre principal Vu les pièces produites, Vu L'article L. 341-4 (devenu L. 332-1 et L. 343-4) du code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel, Et

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation ; 4) ALORS QUE pour évaluer la disproportion d'un engagement

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

A défaut, l'article L. 312-28 du code de la consommation n'est pas respecté et la déchéance du droit aux intérêts est encourue (art. L. 341-4 du code de la consommation).

code civil), l'article L.341-4 du code de la consommation (nouveaux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation suivant ordonnance du 14 mars2016), l'article L.341-6 du code de la consommation

Fabien X... conteste le jugement en ce qu'il a été considéré que les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation ne pouvait s'appliquer au motif que l'objet du prêt était professionnel

des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

, il ne résulte d'aucune disposition réglementaire, notamment pas des dispositions relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation fixée par l'article R. 752-7 du code de commerce, que

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2, L.311-9, L.311-33 du code de la consommation et enjoint à la SA FRANFINANCE de justifier du montant

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation