ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CONDAMNER la Banque Populaire aux entiers dépens des deux instances ainsi qu'à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du CPC.'

- Condamner les appelants au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

INTIMÉE Madame Flavie Y... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Me Camille CEPRIKA (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 334 181 716 représentée par Me Marie-christine BEGUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0254 substitué par Me Charlotte BRUNET, avocat au barreau de PARIS

L’article 57 § 2 1 o de la loi organique prévoit, par dérogation à l’article 57 § 1 er , que la mission des CPAS se limite à l’octroi de l’aide médicale urgente pour ces personnes et dont l’état de besoin

Le tribunal condamnera la société VICHEZ (SARL) à payer à la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

700 CPC mais l'a débouté de toutes ses autres demandes.

La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 339, 12 euros.

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 30 E X 117 J X 33 % = 1 170 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30 E X 168 J X 25 % = 1 260 euros - déficit fonctionnel temporaire

DÉTECTION GADIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 339 30 7 9 28 Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTERVENANTS

[O] à la date du 29 juillet 2021 - condamner la société DGSI à verser à la société MCTS parisiens une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

spéciales ; par ailleurs, l'article 1 n'a pas vocation à énumérer les biens garantis ; quant à l'article 3, il se contente de déterminer des limitations de garanties lorsque certains biens sont touchés

- Condamné la société [14] aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

122, 325 à 327, 331 et suivants, 699 et 700 du cpc, Vu les articles 544, 545, 1240, 2258 à 2275 du code civil, - Confirmer le jugement rendu le 28 août 2019 en ce qu'il a débouté M.

[V] et [R] [L] chacun la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - condamner la Sté CEDAM aux entiers dépens.

requérante, en application de l’article   220   §   2   a) et b) du CPF. 11 .