, Y 14-27. 332, Z 14-27. 333, A 14-27. 334, B 14-27. 335, F 14-27. 339, H 14-27. 340, G 14-27. 341, J 14-27. 342, K 14-27. 343, P 14-27. 346, Q 14-27. 347, R 14-27. 348, S 14-27. 349, T 14-27. 350, V 14

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

258 du code général des impôts et exonérées par les dispositions du 1° du I de l'article 262 de ce code ; - ces opérations ouvraient droit à déduction en application du c) du V de l'article 271 du code

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur la résiliation du bail : Selon l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire,

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

331-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen des mémoires personnels communs aux demandeurs : Attendu que M.

276-3 du Code civil, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000

336 du code pénal) et d’avoir agi dans le but de permettre l’entrée illégale de plusieurs personnes sur le territoire italien (article 12 du décret législatif n o 286 de 1998).

L. 512-2 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

700 du code de procédure civile.

de Saint-Pierre-et-Miquelon ; "aux motifs que "les prévenus font valoir que les citations qui leur ont été délivrées, au visa de l'article 432-14 du code pénal et des articles 295 à 297 de l'ancien

786 du code de procédure civile).

Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] aux dépens ainsi qu'à régler à Mme [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi n°91-647 du

Il convient par ailleurs de rappeler que les demandes de 'dire et juger' formulées par les parties ne pouvant être considérées comme des prétentions au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure

1351 ancien du code civil, ensemble les articles 829 et 832-4 du même code ; 3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation