et fera droit aux conclusions de l'administration des Douanes en application des articles 414 et 376-1 du Code des Douanes ; "alors que, d'une part, les prévenus ayant été déclarés coupables d'une

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

700 du code de procédure civile

MarieLaure, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... pour homicide involontaire, a prononcé

36 du règlement CEE n° 542-69, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 423 à 429 du Code des douanes des Communautés, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 al. 1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 544, 411 et 593 du Code de procédure pénale

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

du fait du décès de son épouse, copreneur, par l'effet de l'article L. 411-34 du code rural C... et P...

2225 du code civil, 412 et 420 du code de procédure civile et l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour

, 411 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et condamné Julien X... pénalement et civilement ; "alors que, l'article 411 du code

Aux termes de l’article R. 414-3 de ce code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

450 du Code de Procédure Civile.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, intimant dans ce cadre la société [B].

de procédure civile et l'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que s'étant abstenus de comparaître devant le tribunal de commerce, M. et Mme X... ne sont pas recevables

R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, ainsi que des articles 122 et 408 à 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en première