450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Jean-Luc Cabaussel, Conseiller, d'où il suit qu'en application des articles 447, 454 et 458 du code de procédure civile, l'arrêt est nul.

Dans sa requête initiale, développée oralement et à laquelle il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la société [4] demande au Tribunal

Elle concluait au rejet des demandes adverses et demandait la condamnation de Monsieur [J] [X] à lui payer une somme, par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la main", dénature ces termes clairs et précis dudit rapport du docteur Z..., en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que

Sur la rupture du contrat de travail 18. Au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail, M.

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, en s'abstenant de se prononcer sur le moyen pris de cette stipulation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du code du travail).

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

du travail en sa direction, ce qui impliquait qu'elle devait en appliquer les règles spécifiques ; qu'à défaut de répondre précisément à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que les premiers juges avaient parfaitement relevé qu'aux termes de l'article 2-3 de son contrat de travail, M.

L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'arrêt attaqué a retenu que la victime limitait

X... a relevé appel de la décision ordonnant une telle mesure ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant qu'il y avait eu une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur sans relever un acte de ce dernier manifestant sa volonté

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le délai prévu par l'article L. 321-6 du Code du travail n'est pas applicable en cas de procédure de redressement judiciaire ; que le moyen

1134 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, énoncé à bon droit que la lettre de licenciement, en ce qu'elle

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il était soutenu que l'ouvrier licencié était actif dans un secteur

Y... le 13 juin 1994, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel avait