1343-2 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

Dans ses dernières conclusions du 30 janvier 2020, elle demande à la cour de: Vu les articles 16, 143, 145, 238, 493, 495 ai. 3, 496 ai. 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

490 du code de procédure civile.

, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge saisi sur le fondement de l'article 145 n'a pas à caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction

somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale " ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

civil a précédemment été prise ; alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions telles qu'elles sont prévues par l'article L. 167-1 du Code de

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

CODE CIVIL, 485, 496, 497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE " IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE MASSON

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

2037 du Code civil du fait de la perte du nantissement, celui-ci se trouvant entaché de nullité pour avoir été inscrit plus de quinze jours après l'acte constitutif ; qu'écartant cette prétention, les

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'au principal, il résulte de l'application combinée des articles 16 et 495 du code de procédure civile que la copie de la requête comportant l'indication

et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance, ce qui impose, conformément à l'article 799 du nouveau Code de procédure civile, à la cour d'appel d'apprécier

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.