Le II de l'article précise que les dispositions précitées s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le

faite à Me [K] n'a pu faire courir un nouveau délai d'appel, comme étant frauduleuse et faite pour pallier la négligence du SMARD ainsi que contraire au principe de sécurité juridique protégé par l'article

Motifs : 1/ Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles 528 et 538 du code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas les dispositions du code de la sécurité sociale que les parties

1316-1 devenu 1366 du code civil, de l'article 1316-3 devenu 1366, de l'article 1127-2 et de l'article 1316-4 devenu 1367, - qu'il a été convenu avec le ministère de l'économie et la direction de l'action

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

[X] au paiement de ladite somme, -rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

notification était inopposable et ne pouvait faire courir le délai d'appel ; qu'en considérant néanmoins qu'elle rendait l'appel irrecevable, à raison de sa tardiveté, les juges du fond ont violé les articles

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel formé par la société Pacifica  En application des dispositions combinées des articles 490 et 528 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être

soutien de leur appel, ils font valoir que le jugement du 17 mai 2024 leur a été signifié le 24 juin 2024 et qu'ils ont interjeté appel le 22 juillet 2024, soit dans le délai d'un mois prévu par les articles

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

Par conclusions régularisées le 17 mai 2022, la SASU Jaz Agencement sollicite : Vu l'article 8 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles

       Au terme de l'instruction pénale, le ministère public, dans son réquisitoire définitif, qualifia les faits comme constitutifs d'un délit d'escroquerie prévu aux articles

[H] [P] [I] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société France Médias Monde aux entiers dépens de l'instance.

[V] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 et suivants du code civil, 114 alinéa 2 du code civil, 528-1 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En vertu des articles 528 du code de procédure civile et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel des décisions du juge de l'exécution est de quinze jours et court à compter

En application des articles 528 et 538 du même code, le délai d'appel est d'un mois et ne court qu'à compter de la notification régulière de la décision.

privative du bien indivis de [Localité 16] durant la période courant de la date à laquelle le prononcé du divorce est devenu définitif, soit deux ans après le prononcé du divorce en application de l’article

[N] [M] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre