2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/00010 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH

des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul.

Condamner le Syndicat des Copropriétaires à verser à Madame [A] [V] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

[W] [V] demandent à la cour, vu les articles 32-1, 554, 555 et 564 du code de procédure civile, 1147 ancien du code civil devenu 1231-1, 54 de la loi du 21 décembre 1971, de : - recevoir M.

550 du code de procédure civile. 1o) Sur l'analyse de la première éviction L'article L 122- 2- 8 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être

700 du 'CPC', au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel.

699 du CPC.'

lieux, Dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du CPC Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article

-débouter les parties de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre, notamment les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

699 du CPC'.

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[F] et M. et Mme [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] – [Adresse 2] [Localité 3] à la somme de 3.000 euros chacun au titre de l’article 700 du CPC, CONDAMNER

700 du CPC, - la somme de 244,56 € au titre des dépens de première instance.

Dommages et intérêts (1 550 euros x 13 mois) : 20 150 euros .

En tout état de cause, - condamner Mme [D] au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais et honoraires de l'expert.

[P] [J] à payer à la société TD Montargis la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC - condamné solidairement la société JB Galerie et M.

Motifs de la décision : - sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Eurofiber France : En application de l'article 554 du code de procédure civile (cpc), peuvent intervenir en