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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215901_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100103_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 66 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, et notamment son article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215891_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202012
16 décembre 2011
16 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 61 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403912_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162757
2 décembre 2010
2 décembre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4ème chambre
DTA_2304510_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code
Source officiellesoc
613723a1cd5801467740c44c
7 mars 2001
7 mars 2001
63 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
652f791eb053208318995b42
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la QPC L'article 61-1 de la Constitution dispose que: Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c90
9 mai 2022
9 mai 2022
Il indique à l'audience : ' Monsieur n'a pas été entendu en vertu de l'article 61-1 mais dans le cadre d'une enquête administrative.
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80109
10 mai 2022
10 mai 2022
Il indique à l'audience : ' Monsieur n'a pas été entendu en vertu de l'article 61-1 mais dans le cadre d'une enquête administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300201
16 février 2011
16 février 2011
certaine somme au titre de charges et de loyers impayés, ordonné l'expulsion de Madame Y... faute pour elle d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois à compter du commandement prévu par les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00447
22 mars 2017
22 mars 2017
sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles
Source officielleService des référés
658096e73ea7c8c1120dd748
15 décembre 2023
15 décembre 2023
instances prononcées à l’audience du 23 juin 2023 ; Vu l’audience de renvoi du 27 octobre 2023 ; Vu les conclusions déposées et soutenues par la SCI 180, aux termes desquelles elle demande, au visa des articles
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62166cdc6046d47b684aa
11 avril 2025
11 avril 2025
commerce et de l'article 61 du décret 2014-736 du 30 juin 2014. « Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application de l'article L 626-20 du code de commerce est de
Source officiellecomm
613722c3cd5801467740128b
26 novembre 1996
26 novembre 1996
qu'en retenant que la vente passée dans de telles conditions, d'office par l'agent de change, n'était pas fautive, et respectait les délais impartis, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef53
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L 331-5 du code de la consommation, - rejeté la demande de report au titre de l'article 61 du décret du 27 juillet 2006, - ordonné la vente immédiate du bien, - condamné Mme X... à une amende civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06354
27 janvier 2016
27 janvier 2016
observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596fc
24 février 1982
24 février 1982
SA RECEPTION PAR LA SOCIETE BEKAERT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SANARA ET FENDEL DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2111964_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à
Source officiellePage 71 sur 2536