695 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]” la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

695 du code de procédure civile, soit un montant total non sérieusement contestable de 13 436 euros.

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissé à la charge de la société COLOMBI SPORTS SAS les dépens toutes taxes comprises

695 du code procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de |'artic|e 1343-2 du code civil.

1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires L’équité conduit la SASU 50 NUANCES à payer à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- sur les frais de procédure en référé et le coût de l’expertise judiciaire En application de l’article 695 du code de procédure civile, ces demandes relèvent des dépens sur lesquels il sera statué

PAR CES MOTIFS NOUS JUGES DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du code civil

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société Madame [C] [M] et Madame [V] [Q] épouse [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société EASYJET, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

telle être établie que par titre conformément aux dispositions de l'article 691 du code civil, - dire et juger que M.

article 699 du Code de Procédure civile.