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79 300 résultats pour « article 7 de la convention initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2006112_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est

Source officielle

Page 71 sur 3965

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c50826

Cassation

18 octobre 1983

18 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE ET

Source officielle
CC

civ3

61372659cd58014677424ddd

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 avril 1993), que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01837

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 4°/ que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la convention tripartite entre les sociétés Harmonie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305075_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00177

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

1-7 du Titre 4 – incompatible avec la mise en place en urgence d'un dispositif de télétravail imposé, la cour d'appel a violé l'article 2 du Titre 2 et l'article 1-7 du Titre 4 de l'accord collectif du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02799_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, en vigueur à la date de la conclusion des conventions en discussion : " Les conventions de délégation de service public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310073

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

expressément invitée, si la construction du mur n'avait pas rendu " impossible l'exercice de la servitude conventionnelle ", en ce que le passage initial pouvant se frayer sur la " partie chemin " de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208215_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100813

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

fixée à l'article 35 de la convention de Montréal « ne saurait être considérée comme s'appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement » (arrêt N..., 22 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310484

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : " les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00257

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

1134 et 1152 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat prévoit, en son article 4, qu'il est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la mise en service et sera

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01035

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X..., que selon l'article 7 de l'accord du 7 février 1994, la préretraite est basée non pas sur le salaire réel mais sur le salaire conventionnel du salarié, que le réajustement du salaire réel en vertu

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11802

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Switzerland - 43977/13 Judgment 9.1.2018 [Section III] Article 5 Article 5-1-a After conviction Prison sentence belatedly replaced by psychiatric detention beyond initial duration, on the basis of outdated

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TA

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303485_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, ce qui modifie substantiellement la convention initiale ; - l’avenant n°7 est irrégulier eu égard à ses effets, la durée du traité étant prolongé, eu égard à la substitution opérée au profit de la commune

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302524_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, ce qui modifie substantiellement la convention initiale ; - l’avenant n°7 est irrégulier eu égard à ses effets, la durée du traité étant prolongé, eu égard à la substitution opérée au profit de la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210213

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L. 141-2-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206968_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC005018899

Admin. suprême

23 avril 2002

23 avril 2002

    Under Articles 5 and 8 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Source officielle