1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 janvier 2026 à 10 heures 30. [Z] [E] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Or, l'article 4 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prévoit lorsqu'il est fait application des articles 4,5 ou 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020, le procès-verbal de l'assemblée établi en application

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; que cette formalité substantielle prévue par l'article 407 du Code de procédure pénale s'impose en matière extraditionnelle devant la chambre

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de tous les frais et dépens

Ils maintiennent leur prétentions au titre des dépens et frais en application de l'article 700 du code de procédure civile . M. [T] [S] et Mme [W] [E] ont comparu .

L. 627-6 du Code de la santé publique) et est resté à dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal (article 222-36, alinéa 2, du nouveau Code pénal et article 7 du Code de procédure pénale)

Il lui a adressé, en conséquence, une convocation à une visite médicale de reprise, devant le médecin du travail, fixée au 7 décembre 2018, puis décalée au 10 décembre suivant.

alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics et ministériels dont la procédure requiert le concours

D'autre part, selon l'article R. 2162-24 du code de la commande publique : " Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 3. En l'espèce, M.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, vu l’article 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, Constater qu’il justifie de la convocation de M.

(X se disant), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d‘enlèvement et séquestration

L. 521-3 du code de justice administrative l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du domaine public, au besoin avec le concours de la force publique.

Henry-Rémy X... ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... ne conteste pas avoir été convoquée ; que malgré deux convocations avec avis de réception de la lettre recommandée revenus signés, elle n'a jamais cherché à

fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel D... coupable d'avoir sciemment apporté son concours

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.